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May 31, 2022
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Les nouvelles obligations du décret AGEC

Fin avril, le secteur textile a fait un pas de plus vers la transparence en mettant à jour la loi AGEC avec de nouvelles obligations pour les marques afin qu’elles transmettent plus d’informations à leurs consommateurs.

Des avancées primordiales, qui vont obliger les marques à se mettre en conformité !  

Le nouveau décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC, paru au JORF le 30 avril 2022, impose aux marques de communiquer aux consommateurs des informations sur :

  • la traçabilité, le chemin parcouru par le produit lors de sa fabrication,
  • les risques de rejet de microfibres plastiques liés à l’utilisation de matières synthétiques,
  • la présence de substances dangereuses,
  • et la présence de matières recyclées et la recyclabilité du produit
QR code développé par Fairly Made®

👉 Qu’implique la loi AGEC ?

La loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sert d'extension à l’Article L. 541-10-1 du code de l’environnement et traite de “la prévention et la gestion des déchets”

Cela concerne de nombreux produits dont :

  • Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison
  • L’ameublement, produits rembourrés d’assise ou de couchage, et élément de décoration textile

🌏 Qui est concerné ?

Toute entité ayant une activité commerciale en France :

  • Producteurs
  • Importateurs
  • Distributeurs
  • Ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs, y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne.

✏️ Quelles sont les avancées concrètes du décret du 1er mai 2022 ?

"L’intérêt de ce décret est de définir les règles pour “informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets”

Extrait de la lettre du développement durable sur la Loi AGEC

  • Comment ? Par la mise à disposition des informations au moment de l’achat par voie électronique ou par affichage/étiquetage sur le produit ou en magasin.
  • De quelles informations? Qualités et caractéristiques environnementales dont notamment, l’incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.

🚨 Les obligations du décret

1. L’interdiction de faire figurer sur le produit ou les emballages les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente" applicable à partir du 1er mai pour les entités dont le CA dépasse les 10 millions d'euros.

2. L'obligation de faire figurer la quantité de matière recyclée que comporte le produit

  • Cette quantité est définie comme : la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage”
  • Les produit textiles et chaussures sont inclus sauf ceux en cuir
  • Cette information est exprimée pour ces produits sous la forme de la mention “produit comportant au moins [%] de matières recyclées”.

3. L’obligation de faire figurer une mention relative à la présence de microplastiques dans le produit

  • Cette information doit est disponible lorsque le pourcentage de fibres synthétiques est supérieure à 50 %
  • Cette information doit être exprimée sous la forme de la mention “rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage”

4. L’obligation de faire figurer le nom du pays où s’effectue principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu’elles existent :

👉 Pour le textile :

  • L’étape de fabrication de l’étoffe : Tissage/tricotage
  • L’étape de Finition, ennoblissement : Teinture, impression...
  • L’étape de Confection

👉 Pour les chaussures :

  • Le piquage
  • Le montage
  • La finition
Exemple d'une fiche produit développée par Fairly Made®


5. L’obligation de mentionner le caractère recyclable d’un produit

👉 La recyclabilité est caractérisée pour ces déchets par :

  • La capacité à être efficacement collectés à l’échelle du territoire
  • La capacité à être triés → est-ce que les filières de recyclage existent ?
  • L’absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage
  • La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage représente plus de 50 % du déchet collecté
  • La capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, avec garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour la réutiliser dans un autre process

👉 Cette information est mise à disposition du consommateur sous la mention “produit majoritairement recyclable” lorsque ces cinq critères sont remplis.

👉 Si la matière recyclée produite par le processus de recyclage représente 95 % en masse du déchet collecté, l’information mise à disposition peut comporter la mention “produit entièrement recyclable”.

👉 Lorsque la matière issue du recyclage du produit permet d'en confectionner un de nature similaire, on peut apposer la mention "produit recyclable en un produit de même nature".

6. L’obligation de mentionner les substances dangereuses présentes dans le produit

👉 La dangerosité de la substance est caractérisée par un pourcentage en masse supérieur à 0,1% dans le produit. La liste des substances soumises est publiée dans le Règlement (UE) n° 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017, article 1er et annexe points 2 et 3.

  • La mention «contient une substance dangereuse» ou «contient une substance extrêmement préoccupante» devra être apposée sur le produit
  • L'information devra être complétée du nom de chacune des substances dangereuses présentes

📣 Quelles sont les prochaines étapes pour les marques ?

Le planning impliquant ces obligations est progressif à partir du 1er janvier 2023 :

  • Obligation au 1er janvier 2023 pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités
  • Obligation au 1er janvier 2024 pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.
  • Obligation au premier janvier 2025 pour les entités ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d’euros et étant responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits
Calendrier édité par Refashion lors du webinair sur l'affichage environnemental le 24/05/2022

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Nos équipes d’experts accompagnent les marques à récolter leurs informations fournisseurs, les analyser et les rendre lisibles pour le consommateur grâce à des fiches produit.

Toutes les informations dont vous aurez besoin pour répondre précisément aux nouvelles exigences de la loi AGEC.

Voici un exemple !

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